Site web : espacelogis.fr
Source : https://www.espacelogis.fr/budget-et-delais-tout-savoir-sur-lobtention-dun-titre-de-propriete/
Les diagnostics techniques et l'état hypothécaire font partie des documents requis. Durant la période d'attente du titre définitif, une attestation de propriété provisoire permet de justifier votre statut. Le notaire conserve l'acte original pendant 75 ans dans ses archives.Les
délais légaux et la procédure de notificationLa procédure de vente d'un terrain agricole s'étend sur une période de 3 à 6 mois. Une fois la notification reçue, la SAFER dispose d'un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption.